Les plans de vigilance en France concernent-ils non pas seulement les risques environnementaux, mais également les risques climatiques ?
Par une décision rendue le 25 juin 2026 contre la société TOTALEnergies, le Tribunal judiciaire de Paris étend aux risques climatiques le champ d'application du plan de vigilance exigé par la Loi pour les seuls risques environnementaux.
Des victimes non domiciliées en France peuvent-elles revendiquer le devoir français de vigilance pour faire condamner en FRANCE une société française à leur payer des dommages et intérêts ?
Par sa décision rendue le 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris avance dans la protection concrète des droits fondamentaux en confèrant au plan de vigilance de la société française YVES ROCHER une portée extraterritoriale, pour qu'il bénéficie à des salariés domiciliés en Turquie, et qu'il justifie sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts.
Les droits fondamentaux en matière environnementale et climatique sont-ils encore la priorité du droit européen ?
L’Europe recule en sa considération des droits fondamentaux : par une nouvelle directive adoptée le 24 février 2026, le devoir européen de vigilance reflue au service de la compétitivité des sociétés européennes
Qu'est ce que le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) de l'Union Européenne ?
A partir du 1er janvier 2026, le marché européen du carbone s'étend au monde entier en imposant aux exportateurs de certains produits vers l'Europe de payer pour acheter des « certificats MACF ».
Vers un droit à la preuve des victimes environnementales ou climatiques pour obtenir la communication des documents internes des responsables ?
Le Tribunal Judiciaire de PARIS a condamné le 18 septembre 2025 la société TOTALEnergies a communiquer quantité de documents internes sensibles relatifs à son méga projet pétrolier en OUGANDA.
Va-t-il exister une exigence européenne de durabilité des produits ?
Un décret français « anti fast fashion » du 6 septembre 2025 ouvre la voie à une nouvelle exigence européenne de durabilité des produits.
Quelle méthode doit être utilisée pour évaluer les risques ?
La France a été condamnée le 3 septembre 2025 à réviser ses méthodes d'évaluation des risques concernant l'utilisation des pesticides.
Quelles sont les obligations des États selon la Cour Internationale de Justice concernant le réchauffement climatique ?
La CIJ saisie par l'Assemblée générale des Nations unies a rendu un avis le 23 juillet 2025 sur le réchauffement climatique.
La société pétrolière italienne ENI est-elle responsable d'avoir violé sciemment les droits de l'homme en menant une politique industrielle qui contredit les engagements climatiques internationaux de l'Italie ?
La Cour de Cassation italienne a autorisé le 21 juillet 2025 la poursuite d'une action climatique contre la société pétrolière ENI.
Quel doit-être le contenu du plan de vigilance pour être conforme à la loi française ?
La Cour d'appel de Paris a décidé le 17 juin 2025 que le plan de vigilance de LA POSTE ne peut pas être conforme sans inclure une cartographie des risques devant être hiérarchisée selon leur gravité.
Est-ce déjà la fin des exigences européennes de durabilité et de vigilance ?
Avec ses nouvelles directives « Omnibus » adoptées le 16 avril 2025, l'UE emportée par l'ivresse de sa toute puissance normative a inventé un nouvel instrument juridique pour le moins étrange pour détricoter ses ouvrages en matière environnementale et climatique.
Les responsables climatiques peuvent-ils empêcher la résistance de leurs victimes ?
Aux USA, Greenpeace a été condamnée le 19 mars 2025 par la Cour du Dakota du Nord à payer 667 millions de dollars pour avoir bloqué un projet de construction d'un oléoduc.
Encore faut-il bien respecter la procédure complexe pour que la critique d'un plan français de vigilance puisse prospérer !
Pour le Tribunal Judiciaire de Paris en sa décision du 13 février 2025, la critique du plan de vigilance de la SNCF ne peut pas prospérer dès lors que la mise en demeure préalable qui est requise n'est pas rédigée comme il se doit.
Les droits de l'homme doivent-ils distinguer entre la protection de l'environnement et la protection du climat ?
S'agissant de la recevabilité à agir en justice des associations de victimes, la Cour européenne des droits de l'homme confirme par son arrêt rendu le 30 janvier 2025 qu'elle distingue la protection de l'environnement de la protection du climat.
Comment le devoir français de vigilance peut-il protéger les droits des peuples autochtones au Mexique et ailleurs ?
Sur la demande de 4 citoyens mexicains et d'une association mexicaine invoquant le droit français, la Cour d'appel de Paris a examiné le 18 juin 2024 le devoir de vigilance de la société française EDF, et statué le même jour concernant les sociétés VIGIE Groupe (ex. VEOLIA SUEZ), et TOTAL ENERGIES.
La société SHELL est-elle responsable du chef de la consommation des combustibles fossiles qu'elle vend ?
Aux Pays-Bas, la Cour d'appel de La Haye a examiné le 12 novembre 2024 la question de la responsabilité de la société pétrolière SHELL au sujet des émissions résultant de la combustion des combustibles qu'elle vend.
Comment et par qui les victimes climatiques de Saint-Louis du Sénégal pourraient-elles être indemnisées ?
Les victimes climatiques de Saint-Louis peuvent trouver dans le droit européen les fondements juridiques pour réparer les importants dommages climatiques qu'elles ont subis.
Qu'est ce que le devoir de vigilance ?
Un nouveau devoir susceptible de sanctionner préventivement depuis le 13 juin 2024 les entreprises européennes avant-même la réalisation des dommages environnementaux, climatiques ou autres.
Qu'est-ce que la compliance ?
Plus haut, plus vite et plus fort que les droits étatiques, pour prévenir la réalisation des dommages environnementaux, climatiques ou autres.
Qui doit payer les conséquences dommageables du réchauffement climatique ?
L'Etat du VERMONT aux USA a décidé le 30 mai 2024 que les grandes entreprises pétrolières et gazières devront payer.
Que dit le Tribunal international du droit de la mer concernant le réchauffement climatique des océans ?
Par un avis consultatif rendu le 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer a reconnu que les gaz à effet de serre constituent une forme de pollution marine, et que les Etats ont des responsabilités pour en diminuer le niveau et les effets.
La réparation des dommages climatiques est-elle un droit de l'homme ?
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu trois décisions importantes concernant le changement climatique.
Un arbre sacré peut-il avoir des droits comme une personne juridique ?
Dans certaines cultures, l’arbre et les forêts peuvent avoir des significations symboliques et religieuses considérables.
Qu'est ce que la cartographie des risques ?
Pour la première fois, une grande société française est condamnée le 5 décembre 2023 pour avoir ignoré son obligation de vigilance.
Les entreprises exploitant des ressources naturelles doivent-elles partager leurs bénéfices avec les populations locales ?
Au SURINAM, 750 dollars par personne pour redistribuer à chaque citoyen à partir de 2028 une partie de la future rente pétrolière.
Quelle est la responsabilité climatique des administrateurs de sociétés ?
La High Court of Justice of England and Wales a statué le 12 novembre 2023 dans une nouvelle affaire Shell, concernant la responsabilité climatique non pas de la société elle-même mais celle de ses administrateurs.
Que faut-il retenir de la saga climatique française « Grande Synthe » ?
Le Conseil d"Etat renforce progressivement le droit climatique français par sa décision rendue le 10 mai 2023.
Qu'est-ce que la durabilité des entreprises ?
La nouvelle exigence depuis le 5 janvier 2023 de publier une comptabilité environnementale et climatique au service du développement durable.
Le fleuve Niger doit-il être une personne juridique ?
Partout dans le monde, des fleuves, des montagnes ou des volcans deviennent des personnes juridiques.
Qu'est-ce en France que l'« Affaire du Siècle » ?
Le Tribunal administratif de Paris a examiné le 14 octobre 2021 l'existence et l'exécution par la France de ses obligations d'Etat en matière de changement climatique.
La France condamnée pour inaction climatique. Quelles conséquences ?
En France, le Conseil d'Etat a rendu le 19 novembre 2020 sa toute première décision sur le changement climatique, considérée comme un tremblement de terre juridique.
Le préjudice environnemental pur est-il réparable ?
En France depuis une loi du 8 août 2016, « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ».