Par une décision rendue le 13 mai 2024, la Corte suprema di cassazione italienne a ouvert la voie à la responsabilité climatique de la société pétrolière nationale ENI Spa. Ce alors même que le droit italien ne prévoyait pas de dispositions spéciales analogues à celles résultant en France de loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Quand bien même elle ne statue que sur une question procédurale, l’avancée est considérable, en jugeant que « les émissions ayant une incidence sur le climat, bien qu'elles trouvent leur origine dans le lieu où [elles s'effectuent], ont une portée naturellement diffuse, étendant leurs effets à l'ensemble de l'atmosphère terrestre, dans laquelle se produit l'augmentation de la température mondiale qui engendre le changement climatique ». Pour résumer cette déduction implacable mais potentiellement révolutionnaire, si le dommage climatique est diffus, il se produit néanmoins sur le territoire italien. Ce dont il résulte la compétence des juges italiens pour en connaître.
Dans cette affaire, la procédure a été engagée à par deux associations de défense de l'environnement incluant GREENPEACE, ainsi que par des citoyens victimes du changement climatique. Celles-ci poursuivent ENI et ses actionnaires principaux en multipliant les moyens juridiques : manquements aux engagements de réduction des émissions de serre résultant de l’accord de PARIS, dispositions du code civil et de la constitution italienne, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme. En défense, ENI a d’un point de vue procédural a opposé une irrecevabilité de l’action, ainsi que l’incompétence des juridictions italiennes pour en connaître. Sur le fond, ENI a soutenu que les nouveaux engagements climatiques n’engageraient que les seuls Etats en raison de leur nature purement politique, et que seul l’Etat serait lié en non pas les entreprises privées, s’agissant de surcroît d’activités industrielles parfaitement légales.
Pour la Cour de cassation italienne, la responsabilité climatique des entreprises peut faire l'objet d'une action en justice même en l'absence de réglementation spécifique, dès lors qu'elle repose sur des obligations internationales telles que celles découlant de l'Accord de Paris. Elle écarte la qualification d'actes politiques qui ne seraient pas susceptibles de contrôle juridictionnel, en affirmant l’office du juge au service d’un contrôle juridictionnel effectif du droit climatique. Ce en ajoutant que que l'inaction climatique peut constituer un fait illicite civil au sens de l'article 2043 du Code civil italien. Sa décision fait référence à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire KlimaSeniorinnen c. Suisse. Ainsi qu'à la Convention d'Aarhus, qui consacre le droit des citoyens à l'accès à la justice en matière environnementale. Elle poursuit la voie ouverte dans l’affaire SHELL, dans laquelle les juges néerlandais ont retenu que « toute émission de CO2 ou d'un autre gaz à effet de serre, où que ce soit dans le monde et quelle que soit son origine, contribue au [dommage à l'environnement] et à son aggravation ». ENI n’est certes pas condamnée en l’état sur le fond à réparer les dommages climatiques. Mais la motivation retenue ouvre néanmoins la voie vers une condamnation. A suivre …