Institut Panafricain du Développement Durable

Pour la première fois, une décision au fond met hors de cause une société, le Groupe SNCF, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance. Dans cette affaire, après que la SNCF ait décidé de transférer l’essentiel de ses activités de fret vers deux nouveaux opérateurs routiers, deux fédérations syndicales ont contesté la conformité de son plan de vigilance en raison des risques psycho-sociaux induits par ce transfert pour ses salariés. Ce qui justifiait selon eux de les faire figurer dans son plan de vigilance. De manière originale, les faits se déroulaient en France, alors que dans les autres contentieux intéressant le devoir de vigilance des sociétés françaises, les faits se sont déroulés à l’étranger, en OUGANDA concernant TOTALEnergies, au CHILI concernant la société SUEZ, au Mexique contre EDF ou encore au BRESIL concernant la société CASINO.

La contestation va se cristalliser sur la mise en demeure préalable qui est requise par la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Laquelle prévoit que lorsqu'une société mise en demeure de respecter son devoir de vigilance et n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, « la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter ». Outre qu’elle participe à une tendance générale, cette exigence spéciale d’une mise en demeure préalable a pour objet de créer un processus collaboratif préalable entre les parties intéressées, d’une durée raisonnable fixée dans le cas présent à 3 mois, avec l’objectif de parfaire les éventuelles imperfections du plan de vigilance contesté, sans laquelle aucun procès ne peut être engagé sous peine d’irrecevabilité. Par le passé avant le jugement rendu le 13 février 2025, le caractère d’ordre public de cette mise en demeure préalable avait été déjà consacré par plusieurs décisions d’un point de vue procédural. La question n’était donc plus celle de savoir si cette mise en demeure préalable était requise sous peine de l’irrecevabilité de la contestation du plan de vigilance, mais de décider si le contenu de cette mise en demeure préalable était libre, sous la seule condition d’apparaitre sans ambiguïté comme une véritable mise en demeure, ou si au contraire, il était réglementé en devant respecter certaines règles que la loi du 27 mars 2017 n’a pas précisées.

Le jugement rendu le 13 février 2025 nous apprend que le contenu de cette mise en demeure préalable, qui conditionne l’avenir de la contestation du plan de vigilance, n’est pas libre, mais qu’il doit respecter certaines règles impératives. Dans le cas présent, les syndicats se limitaient à soutenir par leur mise en demeure préalable qu’il résultait de différentes études et rapports que le transport routier était à l'origine de la quasi-totalité des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport des marchandises, auxquelles s'ajoutaient encore de nombreuses externalités négatives telles que la pollution de l'air, des congestions, nuisances sonores, dégradations de la voirie, outre des accidents de la route. Pour rejeter leur demande, le tribunal lui reproche d’être « formée de manière générale sur le risque écologique inhérent au transport routier de marchandises à partir des études environnementales sur les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du transport sans identifier de manière précise et concrète les risques et atteintes graves à prévenir sur l'environnement, sur la santé ou la sécurité des personnes par rapport à la cartographie des risques du plan SNCF ». Autrement dit, sous peine d’être inopérante quand bien même la loi est silencieuse sur ce point, la mise en demeure préalable ne doit pas être formée de manière générale concernant des risques environnementaux ou climatiques. Elle doit être articulée de manière précise et concrète avec des risques déterminés en relation avec la cartographie des risques du plan de vigilance contesté. Autant dire que la seule rédaction de la mise en demeure préalable exige des compétences expertales aussi pointues que celles requises pour la rédaction du plan de vigilance lui-même et de la cartographie des risques qu’il doit inclure. Avis délivré aux avocats ! A suivre …