Institut Panafricain du Développement Durable
Après s’être perdues dans les méandres de la procédure, ce qui leur a valu une première décision décevante rendue le 28 février 2023, 27 personnes physiques résidant en Ouganda ainsi que plusieurs associations ougandaises et françaises, ont introduit une action en responsabilité contre TOTALEnergies en lui reprochant d’avoir manqué au devoir de vigilance des sociétés résultant de la loi française du 27 mars 2017, dans le cadre du mégaprojet pétroliers dénommé TILENGA/EACOP situés en OUGANDA et en TANZANIE devant être mené par ses filiales ougandaises et tanzaniennes et leurs sous-traitants locaux. Le projet TILENGA porte sur le développement des champs pétroliers aux abords du Lac Albert, incluant une usine de traitement du pétrole, consistant dans le forage et l'exploitation de 400 puits qui, pour une grande partie, se situent dans un parc national (Murchison Falls). Le projet EACOP concerne la construction du plus grand oléoduc chauffé du monde, long de 1 500 km, afin de rejoindre la mer du fait de l’enclavement en OUGANDA. Ces projets font l’objet d’importantes critiques en raison de l’expropriation des propriétaires de leurs terres, de la privation de leur droit d’en jouir et de cultiver, des risques d’atteintes à l’environnement en cas d’accident notamment du fait du haut potentiel sismique de la région et du passage de l’oléoduc tout près du lac Albert qui constitue la principale ressource d'eau douce de la région, outre les risques d'atteintes à le biodiversité du fait de l'exploitation des puits dans l'enceinte d'un parc national qui présente l'un des plus riches écosystèmes au monde bilan, et un bilan carbone estimé à 33 millions de tonnes de CO2 par an.
Les demandeurs reprochent à TOTALEnergies d'avoir été défaillante dans l'exercice de la cartographie des risques faute d'identification et de suivi des risques sociaux et environnementaux tels que, le risque d'inondation, les risques d'atteinte à la liberté d'opinion, au droit de propriété et au droit à l'alimentation des personnes concernées. Ils demandent réparation des préjudices matériels et moraux qu’ils soutiennent avoir subi de par la faute de TOTALEnergies, consistant en la violation des exigences prévues par la loi française sur le devoir de vigilance. Pour se défendre, TOTALEnergies n’a pas eu d’autre choix que de faire valoir les différentes mesures entreprises ses filiales et par elle pour se conformer à son devoir de vigilance, en particulier pour compenser la relocalisation des personnes déplacées. Ce en invoquant divers documents. C’est sur ce point spécifique que le cœur du litige va se nouer, et que la décision rendue produit une avancée considérable au service des intérêts des victimes. Les demandeurs ont en effet rebondi sur la défense de TOTALEnergies pour solliciter que le Tribunal lui ordonne la communication des documents qu’elle a invoqués pour se défendre. Telle communication forcée de ces documents s’imposant par application des règles de procédure françaises, alors que la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance est totalement silencieuse sur la question de savoir si la société subissant ce devoir de vigilance doit être tenue de communiquer tous les documents de nature à prouver qu’elle a satisfait à ses obligations, quand bien même cette communication pourrait porter atteinte au secret des affaires dont elle peut se prévaloir par ailleurs.
Le débat est devenu crucial dès lors que les victimes ont réclamé la communication de documents particulièrement sensibles. Savoir les comptes rendus des réunions du comité interne de pilotage des droits humains portant sur les deux projets, les rapports d'audit interne de TOTALEnergies et de ses filiales, portant spécifiquement sur les procédures internes relatives à la santé, la sécurité et à l'environnement, ainsi que sur les activités d'acquisition des terres et de réinstallation, le rapport du « Chief Government Valuer » du Ministère de la terre, du logement et du développement urbain ougandais, définissant les taux de compensation pour les terres et les structures primaires, le rapport du « District Land Board » définissant les taux de compensation pour les cultures et les structures non permanentes, et encore les documents de suivi des nombres de paniers alimentaires reçus par foyer, une étude réalisée sur les inondations, les rapports du Comité des droits de l'Homme mis en place pour examiner les allégations de menace ou d'intimidation sur les populations, etc…
L’ordonnance rendue par le Tribunal judicaire de Paris le 18 septembre 2025 enjoint la société TOTALEnergies, sous une astreinte de 1 000 € par jour de retard, de communiquer les rapports du « Chief Government Valuer » et d’autres rapports internes définissant les taux de compensation pour les terres et les structures primaires, une étude interne sur les inondations, ainsi et surtout que l'intégralité des pages des rapports des comités de pilotage des droits humains. Autant de documents internes dont les parties demanderesses sauront sans aucun doute faire bon usage pour la poursuite de leur procès sur le fond dans la perspective des indemnités qu’elles réclament. Alors que, conformément au droit commun, la charge de la preuve des manquements au devoir de vigilance pèse par principe sur les parties demanderesses, et non pas sur la partie défenderesse. Que la communication demandée portait atteinte au secret des affaires, protégé en France tant par une loi du 30 juillet 2018 que par une directive européenne du 8 juin 2016, sans que la loi française sur le devoir de vigilance n’ait prévu aucune disposition pour en restreindre la protection. Et que, pour ajouter encore à ces premières observations, la communication de ces documents en leur intégralité est de nature à imposer une transparence infiniment plus grande que celle résultant par ailleurs de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting ) sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises). Telles constatations révélant de plus fort la portée de la décision rendue sur le terrain probatoire et son intérêt pour les victimes. A suivre …