Institut Panafricain du Développement Durable
Bien que ses motifs n’aient véritablement rien de révolutionnaire, l’avenir du Jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal judiciaire contre la société française YVES ROCHER demeure nécessairement incertain en raison de sa portée extraordinaire par laquelle : 1°) Il confère pour la première fois au devoir français de vigilance une portée extraterritoriale pour en faire bénéficier les salariés d’une société turque, et 2°) Il condamne pour la première fois la société mère française à payer des dommages et intérêts à ces salariés en raison du manquement à son devoir de vigilance.
Dans cette affaire, deux filiales turques du groupe français YVES ROCHER, créateur de cosmétique végétale, ont licencié un tiers de leurs ouvriers en raison de leur adhésion à un syndicat de travailleurs local. En 2020, deux associations françaises de défense des droits fondamentaux, le syndicat turc et de nombreux ex-salariés ont mis la société mère française en demeure de réviser son plan en conformité pour le mettre en conformité avec la loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Ce aux motifs que son plan de vigilance ne prenait pas en compte le risque social dans ses filiales, et en toute hypothèse, qu’il ne prenait pas du tout en compte les filiales. N’ayant pas obtenu satisfaction, les salariés ont demandé en justice à PARIS l'indemnisation de leur préjudice moral, de leur préjudice économique en raison de leur licenciement, ainsi que de l'atteinte à la liberté syndicale et d'autres atteintes à leur santé et à leur sécurité qu’ils estimaient avoir subi. S'y ajoutait, pour les femmes licenciées, une demande d'indemnisation pour discrimination et harcèlement sexuel. Le syndicat a demandé également l'indemnisation de l'atteinte aux intérêts collectifs qu'il représentait. Par le jugement rendu le 12 mars 2026, la société mère est condamnée à verser à chacun des salariés concernés 5 000 € en réparation de son préjudice moral, et 3 000 € en réparation de son préjudice économique. Elle est condamnée également à payer au syndicat 30 000 € en réparation de son préjudice moral pour atteinte aux intérêts collectifs, et 10 000 € à titre personnel. Les associations ont reçu un euro symbolique.
La portée de ce jugement est considérable en ce qu’il est le tout premier en France à accorder des dommages et intérêts à des victimes non domiciliées en France, et qui plus est employées par une société étrangère, pour réparer le préjudice subi par elles en raison de la violation par la société mère française des exigences de la loi du 27 mars 2017. Ce en allouant des sommes elles-mêmes considérables. Certes la violation de la loi constitue pour son auteur une faute civile. Mais par application de la loi française, telle faute ne peut donner lieu à réparation que sous la double condition de la preuve de l’existence d’un préjudice, et surtout du lien de causalité entre la faute et la préjudice invoqué, telles preuves demeurant en principe à la charge des victimes. Dans le cas présent, il n’apparait nullement sur le fond que les licenciements, la discrimination syndicale, ainsi que les faits de harcèlement auraient pu être évités si le plan de conformité d’YVES ROCHER avait été en la forme conforme aux exigences de la loi. S’agirait-il d’un nouveau régime spécial de responsabilité civile dérogatoire du droit commun ? La motivation du jugement rendu demeure donc fragile sur ce point.
Surtout, il n’était nullement certain par avance que la loi devant régir le litige devait être la loi française plutôt que la loi turque. Dans le cas présent, le jugement rendu décide que la loi française du 27 mars 2017 doit recevoir la qualification d’une loi de police, avec l’effet d’évincer la loi turque pour donner lieu à l’application de la loi française, non pas seulement concernant le plan de vigilance, mais concernant également le régime de responsabilité civile devant s’appliquer. Ce alors que la société employant les salariés était étrangère, que les victimes étaient également étrangères, que les faits se déroulaient à l’étranger, et que les dommages subis étaient donc survenus à l’étranger. Autrement dit, le Tribunal décide que la loi française du 27 mars 2017 crée un devoir de vigilance à caractère extraterritorial qui ignore les frontières. Tel caractère extraterritorial trouve sans doute sa raison d’être dans la logique qui est celle de la protection des droits fondamentaux, qui est considérée comme dépassant les frontières. Outre la nécessité de décourager les stratégies d’évitement par délocalisation des risques dans des pays dont la législation demeure insuffisante. Telles logiques se comprennent aisément. Reste que la portée absolument considérable du jugement rendu interroge nécessairement son avenir en appel, voire par-devant la Cour de Cassation. Ce dès lors que, mutatis mutandis, la même solution aurait naturellement vocation à régir les dommages environnementaux et climatiques, avec des enjeux financiers autrement plus importants que ceux devant réparer une violation de la liberté syndicale aussi grave soit-elle. Faut-il étendre partout sur la planète les droits accordés par la loi française en France ? Sans doute pas. Alors de surcroît que le droit européen unifié en la matière reflue désormais pour privilégier la compétitivité des entreprises européennes. Une voie médiane devra être nécessairement trouvée pour concilier les intérêts en présence. Le début sans aucun doute d’une longue saga judiciaire. A suivre …